Décret du 23 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du Quartier-les-Fioloux (Puy-de-Dôme)

J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11625
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Décret du 23 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du Quartier-les-Fioloux (Puy-de-Dôme)

NOR : DEFD9801701D

Par décret en date du 23 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission du Quartier-les-Fioloux (Puy-de-Dôme), CCT no 063.54.304.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Puy-de-Dôme, le territoire des communes du Quartier, de Youx et de Teilhet.
Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan de servitudes en objet peut être consulté à la direction du génie en circonscription militaire de défense de Lyon, quartier Général-Frère, 26, avenue Leclerc, BP 4, 69998 Lyon Armées.